Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), nouveau dispositif unique de reclassement qui a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) dont il est en partie inspiré :
 -  les entreprises concernées sont celles qui comptent moins de 1 000 salariés
    ou qui sont en redressement ou liquidation judiciaires ;
 -  le CSP doit être proposé par l’employeur à tout salarié dont il envisage de
    prononcer le licenciement pour motif économique (y compris, sous certaines
    conditions, si le salarié a moins d’un an d’ancienneté) ;
 -  l’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail ;
 -  à défaut de proposition par l’employeur, il appartient à Pôle emploi
    de proposer au salarié la possibilité de conclure un CSP ;
 -  pendant la durée du CSP (12 mois maximum), le salarié concerné
    perçoit de Pôle emploi une allocation spécifique ;
    l’employeur contribue au financement du CSP.

Loi 2011-893 du 28 juillet 2011 art.41 à 44 ; C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70

La conséquence : Un employeur qui n’a pas proposé de CSP à un salarié licencié pour motif économique doit verser à Pôle emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois de salaire brut lorsque l’ancien salarié décide de signer un CSP sur proposition de Pôle emploi.

Les rémunérations versées par une holding sont assujetties à la taxe sur les salaires si elles sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et si la holding n’est pas assujettie à la TVA ou ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations (CGI art. 231,1). Une holding mixte ayant un secteur financier non soumis à la TVA (acquisition et gestion de titres de participation) et un secteur « prestations de services aux filiales » soumis à cette taxe est, en règle générale, assujettie à la taxe sur les salaires sur une partie des rémunérations qu’elle verse. Cette partie est calculée en appliquant un rapport d’assujettissement général égal au rapport existant entre le chiffre d’affaires non imposé à la TVA et le chiffre d’affaires total de la société.

S’agissant des rémunérations versées aux dirigeants d’une holding mixte, le Conseil d’État retient pour la première fois les principes suivants :
- la loi confère au directeur général d’une SA ou d’une SAS les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société et au président du conseil d’administration une responsabilité générale ; ces pouvoirs sont donc présumés s’étendre au secteur financier non soumis à la TVA ce qui conduit à assujettir la rémunération de ces dirigeants à la taxe sur les salaires en fonction du rapport d’assujettissement général de la société ;
- toutefois, la société peut apporter la preuve contraire en démontrant que certains de ses dirigeants n’ont pas d’attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l’organisation adoptée dans la société, l’un d’entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité dans ce secteur ; dans ce cas, la rémunération de ce dirigeant doit être considérée comme relevant intégralement du secteur passible de la TVA et, par conséquent, placée hors du champ d’application de la taxe sur les salaires.
CE 8 juin 2011 nos 331848, 331849, 341018 et 340863

La recommandation : Afin d’apporter la preuve qu’un dirigeant de holding mixte n’exerce aucune responsabilité juridique dans le secteur financier, la société peut notamment se prévaloir des éléments suivants :
> statuts de la société, délibération du conseil d’administration ou contrat de travail limitant strictement ses pouvoirs au secteur « prestations aux filiales »,
> nomination d’un dirigeant distinct pour chacun des deux secteurs.

Attention, le Conseil d’Etat ne retient que les attributions juridiques d’un dirigeant et considère que sa seule activité réelle, compte tenu notamment des activités confiées à des tiers, ne suffit pas.

Dans le cadre d’une cession d’actions, une garantie de passif prévoyait qu'en cas de vérification comptable ou sociale de la société, le cédant devait être informé par l’acquéreur, par lettre recommandée, dans les 15 jours au plus tard suivant la réception de l'avis, sous peine de déchéance de tous ses droits.

Après réception d’un avis de vérification de comptabilité adressé par l’administration fiscale, l’acquéreur n’en a informé le cédant que 50 jours plus tard puis a réclamé la mise en œuvre de la garantie au titre des rappels d'imposition. Le cédant a contesté l’exécution de la garantie de passif en faisant valoir que l’acquéreur ne l'avait pas informé dans le délai prévu par la convention. La Cour de cassation lui a donné raison.
Cass. com. 15 mars 2011 n° 09-13.299 (n° 266 F-D).

La recommandation : En cas d'avis de vérification comptable ou sociale de la société, l’acquéreur des droits sociaux doit respecter à la lettre les délais et procédures d’information du cédant tels que prévus dans la convention de garantie de passif. Cela est d’autant plus vrai lorsque la garantie prévoit expressément que le non-respect du délai d’information du cédant entraîne la perte des droits au titre de cette garantie.